Conditions générales d’utilisation du Site

ENTRE

Marc Solignac EI, SIREN 917417099, adresse : 10 rue Boichot, 71100 Chalon-sur-Saône, téléphone : 0745142627, courriel : admin@marcsolignac.fr, ci-après « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.


Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les mots ou expressions définis ci-après ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Documents : désigne des documents administratifs (mentions légales, conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, etc.) accessibles sur le Site ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, newsletters, accessibles sur le Site ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Entreprise aux Utilisateurs, notamment :

• – la mise à disposition d’Informations ;

• – l’accès direct à notre fiche sur les sites partenaires, via un lien hypertexte ;

Site : désigne le site www.marcsolignac.fr ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

Vidéo : désigne les vidéos accessibles sur le Site, le cas échéant.

Article 2 - Généralités et consentement

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGU et toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles des Services présentés sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité de l’Entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 3 - Accès au site


L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, de manière temporaire.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour et en vigueur à compter du 07/08/2024.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

Article 5 - Fonctionnalités du Site

L’Utilisateur accède au Service via le Site www.marcsolignac.fr.

Sur le Site, l’Utilisateur peut :

• S’informer sur les services que nous proposons,

• Se rendre directement sur notre fiche sur le site de Médoucine (via un lien hypertexte), et, le cas échéant, y prendre rendez-vous,

• Nous contacter pour toutes questions.

Article 6 - Conditions d’accès au service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Être majeur ;

• Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves ;

• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données [insérer un lien vers votre politique de confidentialité] et des règles de protection des données personnelles en vigueur.

Article 7 - Règles de bonne conduite sur le Site

L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;

• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par le propriétaire du Site à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;

• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;

• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;

• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.


Article 8 - Contenu du Site et propriété intellectuelle


Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, dont notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Entreprise ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Entreprise, sont strictement interdites.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle


Article 9 - Gestion du site


Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
Pour la bonne gestion du Site, l'Entreprise pourra, à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

En cas d’impossibilité d’accès au service, l’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Toutefois, la responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Marc Solignac EI ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Marc Solignac EI n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Marc Solignac EI venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 10 - Responsabilité

La Société ne donne aucune garantie :

• que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;

• que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, l’Utilisateur étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;

• que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

La Société n’est pas responsable :

• de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

• du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

• L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des Services présentés sur le Site. En particulier, l’Entreprise ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des Services proposés par l’Entreprise.

L’Utilisateur reconnaît que les informations et conseils contenus sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession réglementée.


Article 11 – Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et plus récemment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (communément appelé « Règlement général sur la protection des données – RGPD »).

L’Entreprise s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois et règlements précités.

L’Entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les Utilisateurs du Site.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité.


Article 12 - Liens hypertextes


Tout Utilisateur qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de “framing“ ou de “deep linking“, renvoyant directement au Site, devra en demander autorisation de manière expresse, écrite et préalable à Marc Solignac EI en adressant un courriel à l’adresse : admin@marcsolignac.fr. Tout silence de Marc Solignac EI devra être considéré comme un refus. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Marc Solignac EI.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Marc Solignac EI n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.


Article 13 - Cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, l’Entreprise utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre smartphone ou navigateur. Ils sont créés lorsque votre smartphone, tablette ou ordinateur charge une application ou un site web : l’application ou le site envoie des informations à votre smartphone ou votre navigateur, qui créé alors un fichier texte.
Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
Chaque fois que vous revenez sur la même application ou site, votre smartphone ou navigateur récupère ce fichier et le lui envoie.
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à l’Entreprise d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Entreprise peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur ou smartphone. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.


Article 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation de l’Entreprise :

SAS CNPM - MÉDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND, Tél. : 09 88 30 27 72, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : Marc Solignac EI, 10 rue Boichot, 71100 Chalon-sur-Saône


Article 15 - Loi applicable


En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


Article 16 - Contact


Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : admin@marcsolignac.fr.